Version du 24 septembre 2026, en cours de relecture juridique. Les champs entre crochets seront complétés avant la première mise en service chez un client.
Conditions générales de vente et d'utilisation — Primo Contact
Prestataire : Primo Contact, entreprise individuelle de M. Anthon Norbert, SIREN 130 634 207, 34 rue du Docteur Le Savoureux, 92290 Châtenay-Malabry, France, contact@primocontact.fr, site primocontact.fr. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
1. Définitions
- Service : l'assistant commercial Primo Contact, accessible en ligne, qui répond aux demandes des prospects du Client à partir des documents fournis par le Client, les qualifie, propose des rendez-vous, informe le commercial et relance les prospects.
- Client : le professionnel (promoteur, constructeur, agence, concession, ou toute entreprise) qui souscrit un abonnement. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs.
- Programme : ce que le Client vend et sur quoi l'assistant répond (une résidence, une gamme de maisons, un point de vente).
- Prospect : une personne qui a demandé des informations au Client.
- Contact : une personne nouvelle à qui l'assistant a envoyé au moins un message au cours du mois. Ne comptent pas : les messages identifiés comme spam, les doublons d'un prospect déjà connu, et les personnes qui répondent « stop » dès le premier message.
- Documents : les textes fournis par le Client (grille des prix, plaquette, notice, FAQ, script), versionnés et datés dans l'application.
- Mode ombre : l'assistant reçoit les demandes et rédige ses réponses sans rien envoyer. Mode réel : les messages sont envoyés.
2. Objet et acceptation
Ces conditions régissent l'abonnement au Service et son utilisation. Elles sont acceptées à la signature du devis, du contrat de pilote ou de la commande en ligne. Elles prévalent sur tout document du Client. Le contrat de sous-traitance de données personnelles (article 28 du RGPD) en fait partie.
3. Prix
Un seul abonnement, à prix unique. Prix mensuel hors taxes, par entreprise cliente. TVA non applicable, art. 293 B du CGI ; si le prestataire perd le bénéfice de la franchise, la TVA s'ajoutera aux prix hors taxes à compter de la date légale, sans autre changement.
| Abonnement | Ce qu'il couvre | Prix / mois | Contacts inclus |
|---|---|---|---|
| Primo Contact | 1 programme immobilier ou 1 agence | 490 € | 200 |
Inclus dans l'abonnement : réponse aux prospects 24 h/24 par e-mail, SMS d'alerte et WhatsApp (selon les canaux ouverts) ; message envoyé au prospect après un appel manqué du commercial (quand ce canal est ouvert) ; réponses tirées des seuls documents du Client ; qualification ; prise de rendez-vous dans l'agenda du commercial ; résumé au commercial ; relances pendant six semaines au plus ; jusqu'à 3 sources de prospects et 3 commerciaux ; tableau de bord avec compteur de contacts, conversations et journal des consentements ; textes légaux à destination des prospects ; point mensuel de 20 minutes ; support par e-mail sous 24 heures ouvrées ; 2 mises à jour de documents par mois réalisées par Primo Contact (le Client peut en faire lui-même sans limite).
Options et suppléments (hors taxes) :
| Ligne | Prix | Règle |
|---|---|---|
| Contact au-delà du forfait | 1,50 € par contact | facturé le mois suivant ; plafonné à 100 % du prix mensuel de l'abonnement, soit 490 € ; au-delà, les contacts du mois ne sont pas facturés |
| Programme ou agence supplémentaire | 190 € / mois | +100 contacts |
| Campagne de réactivation d'anciens contacts ayant donné leur accord | 490 € par campagne | jusqu'à 500 contacts, puis 0,90 € par contact ; proposée seulement après avis juridique favorable |
| Source de contacts supplémentaire (4e portail, publicité) | 90 € une fois | — |
| Mise en place | 990 € une fois | offerte aux dix premiers clients (signature avant le 31 mars 2027) et en cas d'engagement annuel |
| Support au-delà de l'inclus (formation, atelier) | 90 € par heure | sur devis au-delà de 3 heures |
Le compteur de contacts et de minutes est visible dans le tableau de bord ; une alerte est envoyée à 80 % du forfait. Le décompte du tableau de bord fait foi, sauf erreur démontrée par le Client dans les 30 jours suivant la facture.
4. Abonnement sans engagement, paiement
4.1. Mensuel. L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, reconduit chaque mois. Il est payé d'avance, par prélèvement SEPA le 1er de chaque mois (mandat obligatoire à la souscription) ou, sur accord, par carte. Le premier mois est facturé au prorata à compter de la mise en service en mode réel.
4.2. Annuel. Le Client peut choisir un abonnement de 12 mois payé d'avance : deux mois offerts (4 900 € hors taxes au lieu de 5 880 €), mise en place offerte. L'abonnement annuel n'est pas remboursable en cours d'année, sauf application de la garantie de l'article 5 ou résiliation pour manquement de Primo Contact. À son terme, il se poursuit en mensuel au tarif en vigueur, sauf nouvel engagement annuel.
4.3. Dépassements et options sont facturés le mois suivant leur consommation.
4.4. Retard de paiement. Après deux rejets de prélèvement ou 15 jours de retard, Primo Contact peut suspendre le Service après un rappel par e-mail ; les prospects reçoivent alors un message de repli renvoyant au commercial. Sont dus de plein droit des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
4.5. Évolution des prix. Primo Contact peut modifier ses prix avec un préavis de 60 jours par e-mail ; le Client peut résilier avant la date d'effet. Les dix premiers clients bénéficient d'un prix gelé pendant 24 mois (article 3 de l'offre de lancement, article 6).
5. Garantie « premier rendez-vous sous 30 jours ou mois remboursé »
5.1. Promesse. Si, dans les 30 jours suivant la mise en service en mode réel, l'assistant n'a pris aucun rendez-vous pour le Client, Primo Contact rembourse le premier mois d'abonnement (le prix de l'abonnement), sur demande écrite du Client.
5.2. Définitions. Un rendez-vous est pris quand un créneau est réservé par l'assistant dans l'agenda du commercial avec un prospect, et confirmé au prospect, que le rendez-vous soit ensuite honoré ou non. La mise en service en mode réel est la date à laquelle le Client, par écrit, autorise l'envoi des messages (feu vert), au moins une source de prospects étant branchée.
5.3. Conditions. La garantie s'applique si, pendant les 30 jours : au moins une source de prospects est branchée et fonctionne (formulaire, transfert de portail) ; le Service a reçu au moins 20 contacts ; les documents et l'agenda du commercial ont été fournis et reliés ; le mode réel est resté actif, sans arrêt d'urgence ni mode ombre prolongé à l'initiative du Client (plus de 3 jours cumulés) ; le Client n'a pas refusé ou annulé les créneaux proposés.
5.4. Ce qui est remboursé. Le prix hors taxes de l'abonnement du premier mois. Ne sont pas remboursés : les options, les dépassements, la mise en place, les mois suivants. Pour un abonnement annuel, le remboursement porte sur un douzième du prix annuel.
5.5. Modalités. Demande par e-mail à contact@primocontact.fr entre le 31e et le 45e jour suivant la mise en service. Remboursement sous 30 jours. La garantie joue une seule fois par Client. Le Client peut choisir de poursuivre l'abonnement après remboursement.
6. Offre de lancement (dix premiers clients)
Pour les dix premiers clients ayant signé avant le 31 mars 2027 : mise en place offerte ; −20 % sur l'abonnement pendant 12 mois (392 € au lieu de 490 €) ; prix ensuite gelé 24 mois. En contrepartie, le Client fournit un témoignage écrit dans les 3 mois suivant la mise en service (qu'il peut refuser de donner s'il n'est pas satisfait, auquel cas la remise cesse le mois suivant) et accepte de présenter Primo Contact à deux professionnels de son réseau. Les offres de pilote (mode ombre gratuit, premier mois réel gratuit, puis −50 % pendant 3 mois) sont réservées à trois entreprises au plus, avant décembre 2026, et font l'objet d'un contrat de pilote distinct.
7. Mise en place et mise en service
7.1. La mise en place comprend : la création de l'organisation et des comptes utilisateurs, le branchement des sources (formulaire, adresse de transfert des portails), le chargement des documents, la validation des textes destinés aux prospects, la liaison de l'agenda, et un test sur le téléphone du Client. Elle est réalisée en une journée en règle générale, sous réserve que le Client fournisse les éléments de l'article 8.
7.2. Le Service démarre en mode ombre. Le passage en mode réel a lieu sur feu vert écrit du Client (e-mail suffisant), après relecture des brouillons.
7.3. Les canaux SMS et WhatsApp dépendent de la validation des comptes de Primo Contact par les opérateurs et par Meta ; les modèles WhatsApp doivent être approuvés par Meta. Primo Contact informe le Client des canaux disponibles à la mise en service.
8. Obligations du Client
8.1. Documents exacts. Le Client fournit des documents exacts, complets et à jour, et les met à jour sans délai en cas de changement (prix, disponibilités, dates). L'assistant ne répond qu'à partir des documents en vigueur : le Client est seul responsable de leur contenu et de son exactitude.
8.2. Consentements et information. Le Client est responsable du traitement des données de ses prospects. Il affiche les textes d'information et de consentement fournis par Primo Contact (ou des textes équivalents validés ensemble), ne coche jamais la case par défaut, et ne transmet aucun contact sans base légale. Il transmet, pour chaque contact, la source et, quand elle existe, la preuve du consentement.
8.3. Respect de la loi. Le Client respecte la réglementation applicable à son activité et à la prospection (RGPD, Code de la consommation, article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 sur le démarchage téléphonique, loi Hoguet le cas échéant, règles des portails et de Meta). Il n'utilise pas le Service pour la rénovation énergétique (pompes à chaleur, solaire, isolation), secteur exclu.
8.4. Comptes et accès. Le Client protège les accès de ses utilisateurs et signale toute compromission. Il est responsable des réglages qu'il effectue (mode ombre ou réel, horaires, arrêt d'urgence, documents).
8.5. Usage loyal. Le Client n'utilise pas le Service pour envoyer des messages non sollicités, ni pour contourner les garde-fous, ni pour un usage illicite ou trompeur.
8.6. Relecture. Le Client relit les conversations pendant le mode ombre et la première semaine en réel, et signale toute réponse inexacte.
9. Limites de l'intelligence artificielle et responsabilité
9.1. Ce que fait le Service. L'assistant s'appuie sur un modèle d'IA. Primo Contact met en place des garde-fous vérifiés en code : mention de l'assistant virtuel au premier message ; aucun prix, lot ou date absent des documents ; aucune promesse de remise, d'aide, d'éligibilité, de fiscalité, de rentabilité ou de financement ; arrêt immédiat en cas de « stop » ; respect des horaires légaux ; passage au commercial hors des documents, en cas de réclamation ou à la demande du prospect ; arrêt d'urgence.
9.2. Ce que le Service ne garantit pas. Un modèle d'IA peut se tromper, mal comprendre une question ou formuler une réponse maladroite. Primo Contact ne garantit ni l'exactitude de chaque réponse, ni un nombre de rendez-vous ou de ventes. L'assistant est un outil d'aide : la relation commerciale, le conseil et l'engagement contractuel avec le prospect restent ceux du Client et de ses conseillers. Les réponses de l'assistant ne constituent ni une offre ni un engagement de Primo Contact envers le prospect.
9.3. Obligation de moyens. Primo Contact est tenu d'une obligation de moyens : correction rapide des défauts signalés, maintien des garde-fous, respect du contrat de sous-traitance.
9.4. Plafond. La responsabilité totale de Primo Contact envers le Client, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de ventes, de clientèle, d'image, ou coût d'une opération de substitution. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
9.5. Assurance. Primo Contact souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et cyber (
10. Disponibilité, maintenance, fournisseurs
10.1. Primo Contact vise une disponibilité du Service de 99 % par mois, hors maintenance planifiée annoncée 48 heures à l'avance et réalisée de préférence de nuit. Il ne s'agit pas d'une garantie contractuelle chiffrée à ce stade.
10.2. Le Service repose sur des fournisseurs tiers (hébergement, base de données, e-mail, SMS, WhatsApp, modèle d'IA, agenda). Une panne ou une décision d'un fournisseur (suspension de compte, refus d'un modèle WhatsApp, limite de débit) peut interrompre tout ou partie du Service ; Primo Contact en informe le Client et met en place un canal de secours quand c'est possible (e-mail à la place de WhatsApp, message de repli renvoyant au commercial).
10.3. En cas d'incident affectant l'IA, un mode dégradé envoie au prospect un accusé de réception fixe et transmet la demande au commercial.
10.4. Primo Contact fait évoluer le Service ; il informe le Client des changements importants par e-mail.
11. Données personnelles
Les données des prospects sont traitées par Primo Contact en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client, dans les conditions du contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) joint. Les données du Client lui-même (identité des utilisateurs, facturation) sont traitées par Primo Contact en qualité de responsable, selon la politique de confidentialité de primocontact.fr.
12. Propriété intellectuelle
12.1. Le Service, son code, son interface, ses consignes, ses textes types et sa documentation appartiennent à Primo Contact. Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée de l'abonnement.
12.2. Les documents, marques, données et prospects du Client lui appartiennent. Le Client autorise Primo Contact à les utiliser uniquement pour fournir le Service.
12.3. Les conversations générées par l'assistant pour le Client sont la propriété du Client. Primo Contact peut utiliser des statistiques agrégées et anonymisées (délais, taux de réponse) pour améliorer le Service et communiquer, sans identifier le Client ni ses prospects, sauf accord pour un témoignage.
12.4. Le Client autorise Primo Contact à citer son nom et son logo comme référence, sauf refus écrit à tout moment.
13. Confidentialité
Chaque partie garde confidentiels les informations, prix, chiffres, documents et méthodes de l'autre, pendant le contrat et deux ans après sa fin. Ne sont pas concernées les informations publiques ou légalement exigées.
14. Réversibilité et export
14.1. À tout moment, le Client peut exporter depuis le tableau de bord ses prospects, conversations, consentements et rendez-vous, aux formats CSV ou JSON.
14.2. À la fin de l'abonnement, l'export reste disponible pendant 30 jours ; Primo Contact fournit une assistance raisonnable au transfert (jusqu'à 2 heures incluses, puis 90 € par heure). Les données sont ensuite supprimées dans les conditions du contrat de sous-traitance (au plus tard 60 jours après la fin), sauf obligation légale de conservation.
15. Durée, résiliation
15.1. Par le Client. L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment par e-mail à contact@primocontact.fr, avec un préavis de 30 jours ; le mois en cours et, le cas échéant, le mois suivant entamé pendant le préavis restent dus. Aucun remboursement au prorata. L'abonnement annuel prend fin à son terme ; il peut être résilié avant terme sans remboursement, sauf garantie de l'article 5 ou manquement de Primo Contact.
15.2. Par Primo Contact. Primo Contact peut résilier avec un préavis de 60 jours par e-mail, et sans préavis en cas de manquement grave du Client non corrigé sous 15 jours après mise en demeure (défaut de paiement, usage illicite, absence de consentements, non-respect des garde-fous, transmission de données sensibles).
15.3. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier si l'autre ne remédie pas à un manquement grave dans les 30 jours suivant une mise en demeure par e-mail avec accusé de réception.
15.4. Effets. À la fin du contrat, les envois cessent ; les articles 9, 11, 12, 13 et 14 continuent de s'appliquer selon leurs termes.
15.5. Cession. Primo Contact peut céder le contrat à une société qu'il crée pour poursuivre l'activité (par exemple une SASU), en informant le Client ; les conditions restent inchangées.
16. Modification des conditions
Primo Contact peut modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours par e-mail. Si la modification est défavorable au Client, il peut résilier sans préavis avant sa date d'effet.
17. Droit applicable et tribunal
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, compétence exclusive du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) du ressort du siège de Primo Contact, [ville], y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.
18. Mentions
Primo Contact, entreprise individuelle, Anthon Norbert, SIREN 130 634 207, 34 rue du Docteur Le Savoureux, 92290 Châtenay-Malabry, France. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : contact@primocontact.fr.